Avocat en droit de la famille à Créteil — Divorce, enfants et patrimoine

Avocate en droit de la famille et en divorce, Maître BALAYA GOURAYA vous accompagne dans toutes les procédures de divorce ou de séparation, où que vous soyez, à Créteil ou dans une autre ville du département du Val-de-Marne (94).

> Divorce à l'amiable ou Divorce contentieux

Procédure de divorce par consentement mutuel ou judiciaire, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et autre.

> Séparations et litiges hors divorce (PACS, CONCUBINAGE)

Rupture de PACS ou de concubinage : procédures relatives aux enfants, partage de biens et autre.

Réservez un créneau directement en appelant le secrétariat au 01 84 21 05 94

Guide du divorce :
vos questions, nos réponses.

Le cabinet NBG Avocat vous propose un guide répondant aux questions essentielles sur les différentes procédures de divorce, en conformité avec les lois en vigueur, pour faciliter vos démarches avec votre avocat en droit de la famille. 

Sommaire

Divorcer à l'amiable :
faut-il avoir un avocat pour un divorce à l'amiable ?

Combien coûte un divorce à l'amiable ?

Le coût global d'un divorce à l'amiable comprend en tout état de cause :

  • Les honoraires de l’avocat ;
  • Les honoraires du notaire en cas nécessité de liquider le patrimoine ;
  • Les frais afférents au dépôt et l’enregistrement du divorce par le notaire, soit la moitié de la somme de 49,44 € TTC;.

Comment se déroule
la procédure de divorce à l'amiable ?

1. Un rendez-vous au cabinet

Le divorce étant un acte juridique important, un premier rendez-vous en cabinet d'avocat compétent en droit de la famille est par conséquent nécessaire.


Ce rendez-vous permettra à l’avocat de réexpliquer les avantages et les inconvénients de cette procédure, faire un examen de votre situation, et de définir avec le client les points délicats du dossier qui devront être inclus dans la convention de divorce.

2. La redaction de la convention de divorce

En collaboration avec l’avocat de l’autre époux, une convention de divorce fixant les conséquences du divorce sera rédigée.

La convention de divorce est le résultat des accords trouvés entre les époux sur notamment :

  • L’usage du nom de famille de l’épouse
  • Le sort des biens mobiliers et immobiliers
  • L’éventuelle prestation compensatoire
  • La résidence des époux et, le cas échéant des enfants.
  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale etc.

La convention de divorce est envoyée à chacun des époux.


La signature de la convention en cabinet d’avocat n’est possible qu’après un délai de 15 jours incompressible suivant la réception de la convention par les époux.

3. Dépôt de la convention de divorce chez le notaire

Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier.
Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.

Le divorce à l'amiable en 1 mois, est-ce réaliste ?

Quels sont les délais moyens pour un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est nécessairement moins long qu’un divorce contentieux. Dans les cas les plus simples (absence de biens communs, d’enfants, de dettes communes etc.), il faudra compter entre 3 à 4 mois pour la finalisation d’une telle procédure. Il s’agit là d’un délai indicatif.

La procédure de divorce en 1 mois serait donc une information mensongère.

Divorcer par voie judiciaire.

Divorce contentieux

Le divorce contentieux ou judiciaire est une procédure judiciaire qui fait nécessairement intervenir le Juge aux affaires familiales (JAF).

Le divorce contentieux peut être prononcé dans 3 cas (article 229 du Code civil) :
  • En cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • En cas d'altération définitive du lien conjugal ;
  • En cas de faute.


    3 cas
    de divorces contentieux.

    1. L’acceptation du principe de la rupture du mariage

    Dans ce cas, les époux s’accordent sur le fait de divorcer, et de pas évoquer au cours de la procédure les faits ayant conduit à la saisine du Juge aux affaires familiales.


    L’accord sur le principe du divorce se manifeste par la signature par les époux d’un procès-verbal (PV 233).


    En revanche, les époux laisseront le juge trancher leurs désaccords sur les conséquences du divorce les concernant, et concernant leur(s) enfant(s).

    *Article 233 du Code civil

    2. Divorce pour faute

    Le divorce pour faute peut être demandé par un des époux en cas de faits constitutifs d’une

    violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

     

    Ce fondement ne peut être invoqué qu’en cas de violation grave ou renouvelée.

     

    Il est nécessaire de justifier ces violations, au risque que le Juge aux affaires familiales ne
    rejette ce fondement.

     

    Il est donc important de vérifier l’opportunité d’une telle procédure avec votre avocat en droit de la famille qui, au

    regard des éléments du dossier, sera à même de vous conseiller ou non cette procédure.

    *Articles 242 à 246 du Code civil

    3. L’altération définitive du lien conjugal

    La convention de divorce signée par les époux et leur avocat est ensuite déposée chez le notaire.

     

    Le notaire adressera ensuite aux avocats une attestation de dépôt, nécessaire aux modalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des époux.

     

     

    *Articles 237 et 238 du Code civil

    Comment lancer la procédure
    de divorce contentieux ?

    L’assignation en divorce
    Lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre les parties, l’avocat de l’époux souhaitant divorcer saisit le Juge aux affaires familiales par une assignation en divorce.

    L’assignation doit comporter d’une part, et uniquement s’il y a lieu, des demandes au titres des mesures provisoires, et d’autre part, les demandes portant sur le prononcé du divorce, et de ses conséquences définitives.
    Demande de mesures provisoires
    Les mesures provisoires concernent le plus souvent les modalités d’attribution du domicile conjugal, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le devoir de secours etc.

    Les mesures provisoires sont les mesures ayant vocation à s’appliquer le temps du prononcé du divorce, intervenant plusieurs mois plus tard.

    Le prononcé du divorce
    Dans cette partie de l’acte, l’époux à l’initiative de la procédure pourra fonder sa demande de divorce, sous réserve des cas autorités par les dispositions légales. Il devra ensuite énoncer les demandes qu’il souhaite définitivement voir prononcées.

    Ces demandes porteront notamment sur l’usage du nom de famille, l’éventuelle prestation compensatoire etc.
    La requête conjointe
    Hors cas de divorce par consentement mutuel, s’ils sont d’accord sur le principe du divorce, et les conséquences de celui-ci, les époux, par le biais de leur avocat, peuvent déposer une requête conjointe en divorce.

    Il s’agit d’un acte juridique établi par les avocats respectifs des époux, signé par eux et par leur Conseil.

    Quelles sont les étapes d'une
    procédure de divorce contentieux ?

    1. La prise de date pour l'audience

    Une fois l’assignation rédigée et validée par le client, votre avocat en droit de la famille doit prendre une date pour l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires auprès du greffe de la juridiction.

    2. La délivrance de l’acte à la partie adverse et le placement de l’acte

    Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier. Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.

    3. L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires

    Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier. Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.
    En cas de mesures provisoires

    C’est lors de cette audience que l’époux, par l’intermédiaire de son Conseil,
    sollicite les mesures provisoires qu’il souhaite voir appliquées le temps du prononcé du divorce.

    Le juge rendra plusieurs semaines ensuite une ordonnance sur mesures provisoires. Il fixera également un calendrier de procédure pour que chacune des parties lui adresse aux dates demandées leurs conclusions, correspondant aux demandes écrites et détaillées des parties.

    Il s’agit d’audiences dites « dématérialisées », auxquelles ni les parties ni avocats ne doivent se rendre. Il est possible d’interjeter appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours (article 1119 du Code de procédure civile).

    Le juge fixera alors directement le calendrier de procédure pour que chacune des parties lui adresse aux dates demandées leurs conclusions.

    5. La plaidoirie

    Il s’agit bien souvent d’une d’audience à laquelle le dossier de plaidoirie contenant les conclusions définitives et les pièces, est déposé, et à laquelle la date de délibéré est communiquée aux avocats.

    6. Le délibéré

    La transcription du divorce. Une fois le jugement de divorce devenu définitif, votre avocat en droit de la famille procède aux modalités de transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil des époux.

    La saisine du Juge aux affaires
    familiales hors mariage.

    Séparation hors divorce

    Me BALAYA GOURAYA intervient également pour les litiges hors de cas de divorce.
    En cas de séparation, il est parfois nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales afin que soient fixées les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 371 et suivants du Code civil). Le juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur :
    • L’autorité parentale 
    • La résidence de l’enfants
    • Le droit de visite et d’hébergement d’un parent ;
    • La fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

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