Avocat en droit de la famille, Bobigny (93)

Avocat en droit de la famille à Bobigny, Maître BALAYA GOURAYA accompagne les personnes dans les affaires de droit familial. Elle intervient notamment dans les affaires de séparation, de divorce, et dans les procédures relatives aux conséquences de ces séparations.

Divorce amiable ou Divorce contentieux

Procédure de divorce par consentement mutuel ou judiciaire, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et autre.

Séparations et litiges hors divorce

Rupture de PACS ou de concubinage : procédures relatives aux enfants, partage de biens et autre.

Divorcer à l'amiable.

Divorce par consentement mutuel : pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?

Défini aux articles 229 et suivants du Code civil, le divorce est un acte juridique conduisant à la fin du mariage.

Cette rupture matrimoniale a des conséquences sur les époux, et le cas échéant, sur leur(s) enfant(s).

Le divorce amènera notamment à se poser la question du lieu de résidence des époux et de leur(s) enfants, de leur nouvelle organisation financière, du sort de leurs biens mobiliers et immobiliers etc.
Prendre un rendez-vous

Comment se déroule
la procédure de divorce à l'amiable ?

1. Un rendez-vous au cabinet

Le divorce étant un acte juridique important, un premier rendez-vous en cabinet d'avocat compétent en droit de la famille est par conséquent nécessaire.


Ce rendez-vous permettra à l’avocat de réexpliquer les avantages et les inconvénients de cette procédure, faire un examen de votre situation, et de définir avec le client les points délicats du dossier qui devront être inclus dans la convention de divorce.

2. La redaction de la convention de divorce

En collaboration avec l’avocat de l’autre époux, une convention de divorcefixant les conséquences du divorce sera rédigée.

La convention de divorce est le résultat des accords trouvés entre les époux sur notamment :

  • L’usage du nom de famille de l’épouse ;
  • Le sort des biens mobiliers et immobiliers ;
  • L’éventuelle prestation compensatoire ;
  • La résidence des époux et, le cas échéant des enfants.
  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale etc.

    • La convention de divorce est envoyée à chacun des époux.
    La signature de la convention en cabinet d’avocat n’est possible qu’après un délai de 15 jours incompressible suivant la réception de la convention par les époux.

    3. Dépôt de la convention de divorce chez le notaire

    Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier.

    Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.

    Divorcer par voie judiciaire.

    Divorce contentieux

    Le divorce contentieux ou judiciaire est une procédure judiciaire qui fait nécessairement intervenir le Juge aux affaires familiales (JAF).

    Le divorce contentieux peut être prononcé dans 3 cas (article 229 du Code civil) :

    • En cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

    • En cas d'altération définitive du lien conjugal ;
    • En cas de faute.


      Trois cas
      de divorces contentieux.

      1. L’acceptation du principe de la rupture du mariage

      Dans ce cas, les époux s’accordent sur le fait de divorcer, et de pas évoquer au cours de la procédure les faits ayant conduit à la saisine du Juge aux affaires familiales.


      L’accord sur le principe du divorce se manifeste par la signature par les époux d’un procès-verbal (PV 233).


      En revanche, les époux laisseront le juge trancher leurs désaccords sur les conséquences du divorce les concernant, et concernant leur(s) enfant(s).

      *Article 233 du Code civil

      2. Divorce pour faute

      Le divorce pour faute peut être demandé par un des époux en cas de faits constitutifs d’une

      violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

       

      Ce fondement ne peut être invoqué qu’en cas de violation grave ou renouvelée.

       

      Il est nécessaire de justifier ces violations, au risque que le Juge aux affaires familiales ne
      rejette ce fondement.

       

      Il est donc important de vérifier l’opportunité d’une telle procédure avec votre avocat en droit de la famille qui, au

      regard des éléments du dossier, sera à même de vous conseiller ou non cette procédure.

      *Articles 242 à 246 du Code civil

      Prendre un rendez-vous

      3. L’altération définitive du lien conjugal

      La convention de divorce signée par les époux et leur avocat est ensuite déposée chez le notaire.

       

      Le notaire adressera ensuite aux avocats une attestation de dépôt, nécessaire aux modalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des époux.

       

       

      *Articles 237 et 238 du Code civil

      Comment lancer la procédure
      de divorce contentieux ?

      L’assignation en divorce
      Lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre les parties, l’avocat de l’époux souhaitant divorcer saisit le Juge aux affaires familiales par une assignation en divorce.

      L’assignation doit comporter d’une part, et uniquement s’il y a lieu, des demandes au titres des mesures provisoires, et d’autre part, les demandes portant sur le prononcé du divorce, et de ses conséquences définitives.
      Demande de mesures provisoires
      Les mesures provisoires concernent le plus souvent les modalités d’attribution du domicile conjugal, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le devoir de secours etc.

      Les mesures provisoires sont les mesures ayant vocation à s’appliquer le temps du prononcé du divorce, intervenant plusieurs mois plus tard.

      Le prononcé du divorce
      Dans cette partie de l’acte, l’époux à l’initiative de la procédure pourra fonder sa demande de divorce, sous réserve des cas autorités par les dispositions légales. Il devra ensuite énoncer les demandes qu’il souhaite définitivement voir prononcées.

      Ces demandes porteront notamment sur l’usage du nom de famille, l’éventuelle prestation compensatoire etc.
      La requête conjointe
      Hors cas de divorce par consentement mutuel, s’ils sont d’accord sur le principe du divorce, et les conséquences de celui-ci, les époux, par le biais de leur avocat, peuvent déposer une requête conjointe en divorce.

      Il s’agit d’un acte juridique établi par les avocats respectifs des époux, signé par eux et par leur Conseil.
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      Quelles sont les étapes d'une
      procédure de divorce contentieux ?

      1. La prise de date

      Une fois l’assignation rédigée et validée par le client, votre avocat en droit de la famille doit prendre une date pour l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires auprès du greffe de la juridiction.

      2. La délivrance de l’acte à la partie adverse et le placement de l’acte

      Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier. Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.

      3. L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires

      Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier. Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.

      C’est lors de cette audience que l’époux, par l’intermédiaire de son Conseil, sollicite les mesures provisoires qu’il souhaite voir appliquées le temps du prononcé du divorce.


      Le juge rendra plusieurs semaines ensuite une ordonnance sur mesures provisoires.


      Le juge fixera également un calendrier de procédure pour que chacune des parties lui adresse aux dates demandées leurs conclusions, correspondant aux demandes écrites et détaillées des parties.


      Il s’agit d’audiences dites « dématérialisées », auxquelles ni les parties ni avocats ne doivent se rendre. Il est possible d’interjeter appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours (article 1119 du Code de procédure civile).

      Le juge fixera alors directement le calendrier de procédure pour que chacune des parties lui adresse aux dates demandées leurs conclusions.

      5. La plaidoirie

      Il s’agit bien souvent d’une d’audience à laquelle le dossier de plaidoirie contenant les conclusions définitives et les pièces, est déposé, et à laquelle la date de délibéré est communiquée aux avocats.

      6. Le délibéré

      La transcription du divorce. Une fois le jugement de divorce devenu définitif, votre avocat en droit de la famille procède aux modalités de transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil des époux.

      La saisine du Juge aux affaires
      familiales hors mariage.

      Séparation hors divorce

      Me BALAYA GOURAYA intervient également pour les litiges hors de cas de divorce.

      En cas de séparation, il est parfois nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales afin que soient fixées les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 371 et suivants du Code civil).

      Le juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur : Le juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur :

      • L’autorité parentale 
      • La résidence de l’enfants
      • Le droit de visite et d’hébergement d’un parent ;
      • La fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
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