L’assistance d’un avocat en matière de divorce est obligatoire, même pour un divorce amiable, et ce pour plusieurs raisons :
1. Il s’agit d’une exigence légale.
Les dispositions de l'article 229 du Code civil requièrent que chaque conjoint choisisse son propre avocat, même en cas de divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable).
2. Pour vérifier et rédiger les actes juridiques.
Le divorce implique nécessairement la vérification de différentes informations (état civil des parties, leur consentement etc.) et des conditions requises pour un divorce (consentement mutuel, capacité des parties etc.).
Après cette vérification indispensable, votre avocat pourra rédiger pour vous, et de concert avec l’avocat de l’autre partie, un projet de convention de divorce conformément aux dispositions légales.
3. Pour vous représenter, négocier et défendre vos intérêts :
Même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il arrive que des négociations sur certains points délicats soient nécessaires.
Les négociations concernent généralement :
- Les conséquences du divorce pour les époux ;
- Le sort des biens ;
- Le délai de départ du domicile conjugal par l’un des époux ;
- Le versement et le montant de l’éventuelle prestation compensatoire ;
- Les conséquences du divorce pour les enfants ;
- Les modalités du droit de visite et d’hébergement d’un parent ;
- Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
- Le partage des frais exceptionnels des enfants ;
Votre avocat en divorce a l’obligation de vous conseiller, et de faire en sorte que vos intérêts soient effectivement défendus.
4. Pour vérifier le bon déroulement de la procédure.
Les procédures de divorce sont souvent sources d’inquiétude. L’assistance d’un avocat permet aux parties de se préserver, et d’apaiser les tensions pouvant survenir durant l’élaboration de la convention de divorce.
Pour un divorce par consentement mutuel, l’assistance d’un avocat pratiquant régulièrement le droit de la famille est recommandée pour éviter toute difficulté, et une bonne défense de vos intérêts.