Avocat en droit de la famille, Bobigny (93)

Avocat en droit de la famille à Bobigny, Maître BALAYA GOURAYA accompagne les personnes dans leurs démarches relatives au divorce. Elle intervient également dans les affaires de séparation, et dans les procédures relatives aux conséquences de ces séparations. Le cabinet propose les services suivants :

> Divorce amiable ou Divorce contentieux

Procédure de divorce par consentement mutuel ou judiciaire, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et autre.

> Séparations et litiges hors divorce (PACS, CONCUBINAGE)

Rupture de PACS ou de concubinage : procédures relatives aux enfants, partage de biens et autre.

Pour vous offrir une vision plus claire du déroulement de la procédure de divorce, ainsi que pour vous présenter les avantages de faire appel à un avocat en droit de la famille, notre cabinet vous a préparé ce petit guide répondant aux principales questions que vous vous poserez en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Procédure de divorce : questions - réponses.

Divorcer à l'amiable : pourquoi faut-il avoir un avocat pour un divorce à l'amiable ?

4 raisons pour lesquelles vous ne pourrez pas gérer votre divorce tout seul(e)

L’assistance d’un avocat en matière de divorce est obligatoire, même pour un divorce amiable, et ce pour plusieurs raisons :



    1. Il s’agit d’une exigence légale.

    Les dispositions de l'article 229 du Code civil requièrent que chaque conjoint choisisse son propre avocat, même en cas de divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable).

    2. Pour vérifier et rédiger les actes juridiques.

    Le divorce implique nécessairement la vérification de différentes informations (état civil des parties, leur consentement etc.) et des conditions requises pour un divorce (consentement mutuel, capacité des parties etc.).


    Après cette vérification indispensable, votre avocat pourra rédiger pour vous, et de concert avec l’avocat de l’autre partie, un projet de convention de divorce conformément aux dispositions légales.


    3. Pour vous représenter, négocier et défendre vos intérêts :

    Même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il arrive que des négociations sur certains points délicats soient nécessaires.

Les négociations concernent généralement :


  • Les conséquences du divorce pour les époux ;
  • Le sort des biens ;
  • Le délai de départ du domicile conjugal par l’un des époux ;
  • Le versement et le montant de l’éventuelle prestation compensatoire ;
  • Les conséquences du divorce pour les enfants ;
  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement d’un parent ;
  • Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
  • Le partage des frais exceptionnels des enfants ;

Votre avocat en divorce a l’obligation de vous conseiller, et de faire en sorte que vos intérêts soient effectivement défendus.


    4. Pour vérifier le bon déroulement de la procédure.

Les procédures de divorce sont souvent sources d’inquiétude. L’assistance d’un avocat permet aux parties de se préserver, et d’apaiser les tensions pouvant survenir durant l’élaboration de la convention de divorce.


Pour un divorce par consentement mutuel, l’assistance d’un avocat pratiquant régulièrement le droit de la famille est recommandée pour éviter toute difficulté, et une bonne défense de vos intérêts.

Prendre un rendez-vous

Combien coûte un divorce à l'amiable ?

Le coût global d'un divorce à l'amiable comprend en tout état de cause :

  • Les honoraires de l’avocat ;
  • Les honoraires du notaire en cas nécessité de liquider le patrimoine ;
  • Les frais afférents au dépôt et l’enregistrement du divorce par le notaire, soit la moitié de la somme de 49,44 € TTC;.

Le coût d'un divorce n’est pas fixe, car il dépend de nombreux facteurs tels que :


  • La composition du patrimoine des époux
  • La présence ou non d’enfants mineurs
  • Les revenus de chacun des époux .

Le cabinet NBG Avocat adapte la facturation des procédures en prenant en compte la situation personnelle de ses clients. Un honoraire forfaitaire ou au taux horaire peut être envisagé en fonction de chaque cas.

Demander un devis

Comment se déroule
la procédure de divorce à l'amiable ?

1. Un rendez-vous au cabinet

Le divorce étant un acte juridique important, un premier rendez-vous en cabinet d'avocat compétent en droit de la famille est par conséquent nécessaire.


Ce rendez-vous permettra à l’avocat de réexpliquer les avantages et les inconvénients de cette procédure, faire un examen de votre situation, et de définir avec le client les points délicats du dossier qui devront être inclus dans la convention de divorce.

2. La redaction de la convention de divorce

En collaboration avec l’avocat de l’autre époux, une convention de divorce fixant les conséquences du divorce sera rédigée.

La convention de divorce est le résultat des accords trouvés entre les époux sur notamment :

  • L’usage du nom de famille de l’épouse
  • Le sort des biens mobiliers et immobiliers
  • L’éventuelle prestation compensatoire
  • La résidence des époux et, le cas échéant des enfants.
  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale etc.

La convention de divorce est envoyée à chacun des époux.


La signature de la convention en cabinet d’avocat n’est possible qu’après un délai de 15 jours incompressible suivant la réception de la convention par les époux.

3. Dépôt de la convention de divorce chez le notaire

Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier.

Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.

Le divorce à l'amiable en 1 mois, est-ce réaliste ?

Quels sont les délais moyens pour un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est nécessairement moins long qu’un divorce contentieux. Dans les cas les plus simples (absence de biens communs, d’enfants, de dettes communes etc.), il faudra compter entre 3 à 4 mois pour la finalisation d’une telle procédure. Il s’agit là d’un délai indicatif.

La procédure de divorce en 1 mois serait donc une information mensongère.

Divorcer par voie judiciaire.

Divorce contentieux

Le divorce contentieux ou judiciaire est une procédure judiciaire qui fait nécessairement intervenir le Juge aux affaires familiales (JAF).

Le divorce contentieux peut être prononcé dans 3 cas (article 229 du Code civil) :

  • En cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

  • En cas d'altération définitive du lien conjugal ;
  • En cas de faute.


    Trois cas
    de divorces contentieux.

    1. L’acceptation du principe de la rupture du mariage

    Dans ce cas, les époux s’accordent sur le fait de divorcer, et de pas évoquer au cours de la procédure les faits ayant conduit à la saisine du Juge aux affaires familiales.


    L’accord sur le principe du divorce se manifeste par la signature par les époux d’un procès-verbal (PV 233).


    En revanche, les époux laisseront le juge trancher leurs désaccords sur les conséquences du divorce les concernant, et concernant leur(s) enfant(s).

    *Article 233 du Code civil

    2. Divorce pour faute

    Le divorce pour faute peut être demandé par un des époux en cas de faits constitutifs d’une

    violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

     

    Ce fondement ne peut être invoqué qu’en cas de violation grave ou renouvelée.

     

    Il est nécessaire de justifier ces violations, au risque que le Juge aux affaires familiales ne
    rejette ce fondement.

     

    Il est donc important de vérifier l’opportunité d’une telle procédure avec votre avocat en droit de la famille qui, au

    regard des éléments du dossier, sera à même de vous conseiller ou non cette procédure.

    *Articles 242 à 246 du Code civil

    Prendre un rendez-vous

    3. L’altération définitive du lien conjugal

    La convention de divorce signée par les époux et leur avocat est ensuite déposée chez le notaire.

     

    Le notaire adressera ensuite aux avocats une attestation de dépôt, nécessaire aux modalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des époux.

     

     

    *Articles 237 et 238 du Code civil

    Comment lancer la procédure
    de divorce contentieux ?

    L’assignation en divorce
    Lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre les parties, l’avocat de l’époux souhaitant divorcer saisit le Juge aux affaires familiales par une assignation en divorce.

    L’assignation doit comporter d’une part, et uniquement s’il y a lieu, des demandes au titres des mesures provisoires, et d’autre part, les demandes portant sur le prononcé du divorce, et de ses conséquences définitives.
    Demande de mesures provisoires
    Les mesures provisoires concernent le plus souvent les modalités d’attribution du domicile conjugal, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le devoir de secours etc.

    Les mesures provisoires sont les mesures ayant vocation à s’appliquer le temps du prononcé du divorce, intervenant plusieurs mois plus tard.

    Le prononcé du divorce
    Dans cette partie de l’acte, l’époux à l’initiative de la procédure pourra fonder sa demande de divorce, sous réserve des cas autorités par les dispositions légales. Il devra ensuite énoncer les demandes qu’il souhaite définitivement voir prononcées.

    Ces demandes porteront notamment sur l’usage du nom de famille, l’éventuelle prestation compensatoire etc.
    La requête conjointe
    Hors cas de divorce par consentement mutuel, s’ils sont d’accord sur le principe du divorce, et les conséquences de celui-ci, les époux, par le biais de leur avocat, peuvent déposer une requête conjointe en divorce.

    Il s’agit d’un acte juridique établi par les avocats respectifs des époux, signé par eux et par leur Conseil.
    Diapositive précédente
    Diapositive suivante

    Quelles sont les étapes d'une
    procédure de divorce contentieux ?

    1. La prise de date pour l'audience

    Une fois l’assignation rédigée et validée par le client, votre avocat en droit de la famille doit prendre une date pour l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires auprès du greffe de la juridiction.

    2. La délivrance de l’acte à la partie adverse et le placement de l’acte

    Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier. Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.

    3. L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires

    Dès la date d’audience réservée, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse. L’acte est délivré par voie d’huissier. Ensuite, l’assignation délivrée doit être placée auprès de la juridiction dans un délai de 2 mois avant la date d’audience réservée.
    En cas de mesures provisoires

    C’est lors de cette audience que l’époux, par l’intermédiaire de son Conseil,
    sollicite les mesures provisoires qu’il souhaite voir appliquées le temps du prononcé du divorce.

    Le juge rendra plusieurs semaines ensuite une ordonnance sur mesures provisoires. Il fixera également un calendrier de procédure pour que chacune des parties lui adresse aux dates demandées leurs conclusions, correspondant aux demandes écrites et détaillées des parties.

    Il s’agit d’audiences dites « dématérialisées », auxquelles ni les parties ni avocats ne doivent se rendre. Il est possible d’interjeter appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours (article 1119 du Code de procédure civile).

    En l’absence de mesures provisoires

    Le juge fixera alors directement le calendrier de procédure pour que chacune des parties lui adresse aux dates demandées leurs conclusions.

    5. La plaidoirie

    Il s’agit bien souvent d’une d’audience à laquelle le dossier de plaidoirie contenant les conclusions définitives et les pièces, est déposé, et à laquelle la date de délibéré est communiquée aux avocats.

    6. Le délibéré

    La transcription du divorce. Une fois le jugement de divorce devenu définitif, votre avocat en droit de la famille procède aux modalités de transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil des époux.

    La saisine du Juge aux affaires
    familiales hors mariage.

    Séparation hors divorce

    Me BALAYA GOURAYA intervient également pour les litiges hors de cas de divorce.

    En cas de séparation, il est parfois nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales afin que soient fixées les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 371 et suivants du Code civil).

    Le juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur : Le juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur :

    • L’autorité parentale 
    • La résidence de l’enfants
    • Le droit de visite et d’hébergement d’un parent ;
    • La fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
    Prendre un rendez-vous

    Politique de confidentialité

    Mentions légales

    Linkedin Facebook

    Avocat Divorce Bobigny 93

    Avocat Droit des étrangers 93

    Tous droits réservés © 2023