NBG AVOCAT
Avocat en droit immobilier et locatif à Créteil — Conseil, contentieux et défense.
Maître BALAYA GOURAYA Naïké, l’avocate en droit immobilier et locatif à Créteil (94), apporte son expertise juridique aux propriétaires et aux locataires en cas de litiges relatifs au bail de location.
Litiges propriétaire-locataire :
recouvrement des loyers non payés, expulsion, préavis ou assignation au tribunal.
Le cabinet NBG Avocat à Créteil de Maître BALAYA GOURAYA accompagne en conseil et en contentieux les propriétaires, les locataires, mais aussi des syndics de copropriété sur toutes les problématiques liées au droit locatif ou droit du logement.
BON A SAVOIR
Le contrat de location, ou bail d'habitation, est un contrat par lequel le bailleur s’engage à mettre à disposition de son locataire un bien immobilier, en contrepartie du versement par ce dernier d’un loyer, et du paiement des charges afférentes au bien loué. Mal rédigé ou mal exécuté, ce contrat peut être source de nombreux litiges, notamment autour de la répartition des charges locatives. Pour l’essentiel, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique, et règle les rapports locatifs entre le propriétaire et le locataire.
Propriétaires
Maître BALAYA GOURAYA assiste les propriétaires dans le cadre des procédures relatives au non-paiement des loyers, qu’il s’agisse de relances amiables, de commandements de payer, ou de procédures d’expulsion devant le juge du contentieux ou de la protection.
EXPERTISES
- Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
- Condamnation au paiement des loyers impayés
- Condamnation à l’indemnité d’occupation
- Expulsion du locataire ou occupant sans droit ni titre
- Délivrance et validation judiciaire du congé par le propriétaire
Locataires
Maître BALAYA GOURAYA assiste et défend les locataires dans le cadre de procédures liées au logement non décent, des troubles de voisinage, d’une restitution de dépôt de garantie, d’une augmentation de loyer contestable ou d’une procédure d'expulsion.
EXPERTISES
- Litiges de voisinage et copropriété
- Contestation de congé ou résiliation de bail d'habitation
- Demande de délais de paiement en cas des impayés
- Contestation de loyers ou charges
- Logement indécent / insalubre
- Défense contre expulsion
Trêve hivernale : le moment idéal
pour se faire accompagner par un avocat.
Saviez-vous ? La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, est le bon moment tant pour les locataires en difficulté que pour les propriétaires afin de faire le point et engager, avec un avocat spécialisé en droit locatif, les démarches nécessaires avant la reprise des expulsions au 1er avril.
Pour les locataires en difficulté
Si vous traversez un surendettement ou une difficulté financière passagère entraînant des loyers impayés, sachez qu’il existe des solutions pour éviter l’expulsion, à condition d’agir suffisamment tôt.
Profitez de la trêve pour agir
Engager un avocat durant la trêve hivernale, c’est mettre à profit ce temps de protection garanti par la loi pour préparer sa défense, préserver son logement ou obtenir un relogement.
Avocat en droit locatif, votre allié
Maître Balaya Gouraya, avocate en droit immobilier et locatif, peut vous aider à :
- Constituer un dossier de surendettement
- Évaluer les aides sociales disponibles (CAF, FSL, etc.)
- Mettre en place un échéancier de paiement
- Obtenir, dans certains cas, un effacement partiel ou total de vos dettes via une procédure de rétablissement personnel.
Pour les bailleurs créanciers
Même si la trêve hivernale bloque les expulsions, elle n’empêche pas un propriétaire d’engager ou de poursuivre les actions juridiques nécessaires – commandement de payer, assignation – en cas de litige avec son locataire.
Anticiper plutôt que de subir
Faire appel à un avocat en droit locatif durant la trêve permet de sécuriser le recouvrement des loyers impayés ou charges locatives, limiter l’accumulation d’impayés, et préparer la reprise du logement si aucune solution amiable n’est possible.
Pourquoi agir dès maintenant ?
Agir tôt évite de perdre plusieurs mois supplémentaires et permet d’aborder la fin de la trêve avec un dossier juridiquement prêt permettant de maximiser vos chances de récupérer vos loyers impayés.
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