Grâce à son expérience, et à sa formation régulière en la matière auprès des différentes associations telles que le GISTI, Maître BALAYA GOURAYA, avocat en droit des étrangers, accompagne les étrangers dans les contentieux portant sur leur entrée et leur séjour sur le territoire français.
En cas de demande de titre de séjour ou de renouvellement de celui-ci, mais également à l’issue d’un contrôle d’identité, l’étranger peut se voir délivrer une obligation de quitter le territoire, souvent accompagnée d’autres décisions telles que par exemple l’Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Dès la notification de cette décision, il est nécessaire de vérifier les délais dans lesquels elle doit être contestée (délai de recours de 48 heures ? 15 jours ou 30 jours ?).
Passer le délai indiqué, le recours introductif d’instance ne sera plus recevable, et la décision sera exécutoire de plein droit.
Bon à savoir : le délai de recours de 48 heures est un délai franc. Celui-ci n’est pas prolongé même si le délai expire un dimanche ou jour férié. Par ailleurs, la demande d’aide juridictionnelle n’a pas vocation à proroger le délai.
Chaque dossier est unique.
Ce premier rendez-vous permet de faire un point sur la situation de l’étranger, et de cibler les points de contestations de l’acte.
Grâce à ce rendez-vous, NBG avocat — votre avocat en droit des étrangers, fera un premier état des pièces nécessaires à l’introduction du recours.
Selon le délai de recours imposé, il conviendra de rédiger :
Soit une requête introductive d’instance très détaillée, pouvant être éventuellement complétée d’un mémoire ;
Soit une requête dite « sommaire », permettant d’interrompre les délais, et d’évoquer des moyens de légalité externe et interne, permettant ultérieurement de détailler la requête par un « mémoire complémentaire »
Des arguments pouvant être oralement évoqués lors de cette audience, il est nécessaire que l’affaire soit plaidée en présence de l’avocat à l’audience fixée par la juridiction.
Après un entretien auprès des services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l’étranger se voit notifier une décision lui reconnaissant ou non la qualité de réfugié, d’apatride ou son admission à la protection subsidiaire.
En cas de refus de cette protection, l’étranger peut saisir la CNDA d’un recours dans un délai d’un mois.
La situation de chaque demandeur d’asile est unique. Aucune histoire humaine n’est semblable.
Un premier rendez-vous est donc nécessaire pour évoquer la situation personnelle de l’étranger.
Il n’est pas rare que plusieurs rendez-vous soient organisés afin que l’étranger puisse évoquer son parcours dans sa globalité.
Grâce à ces rendez-vous, le cabinet NBG Avocat pourra ensuite rédiger une requête très détaillée tendant à l’annulation de la décision de l’OFPRA, et à l’attribution de la qualité de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire.
Des arguments pouvant être oralement évoqués lors de cette audience, il est nécessaire que l’affaire soit plaidée en présence de l’avocat à l’audience fixée par la juridiction.
Outre le fait qu’elle constitue un soutien de poids lors de cette épreuve, la présence de l’avocat est nécessaire pour développer les arguments avancés dans la requête.
En application des dispositions du Code civil, et sous réserves de remplir différentes conditions, l’étranger en situation régulière sur le territoire français peut solliciter l’attribution de la nationalité française.
En cas de refus d’attribution de la nationalité française, ou en cas d’ajournement, différents recours sont ouverts l’étranger.
Un rendez-vous sera organisé afin que l’avocat puisse connaître la situation de l’étranger, et vérifier que celui-ci répond à l’ensemble des conditions lui permettant d’obtenir la nationalité française.
Ce rendez-vous est également nécessaire afin que l’étranger ait connaissance des longs délais de traitement de la demande d’annulation devant les tribunaux compétents en la matière.
En cas de décision de refus d’attribution de la nationalité française ou décision d’ajournement de la demande, un recours administratif peut être initié (recours gracieux ou recours hiérarchique).
Un recours en annulation peut également être initié devant le tribunal administratif compétent.
Dans le cas où un recours contentieux a été initié, l’affaire sera évoquée à une date fixée par le tribunal, lors de laquelle la présence de l’avocat en droit des étrangers peut être nécessaire.
Maître BALAYA GOURAYA, avocat en droit des étrangers 93, vous accompagne dans la constitution des dossiers de demande du 1er titre de séjour ou pour les demandes de renouvellement de ceux-ci.
Bon à savoir :
En fonction de votre situation, l’un des titres de séjour suivants peut être demandé :
Un premier rendez-vous au cabinet devra être fait afin de faire le point sur la situation de l’étranger.
Il sera notamment vérifié si celui-ci est éligible à un autre titre de séjour du fait de sa situation.
Enfin, il sera fait un point sur les conditions de dépôt prévues par la Préfecture.
En effet, chaque Préfecture dispose de ses propres règles de dépôt des demandes.
A réception de l’ensemble des documents, Maître BALAYA GOURAYA constitue le dossier devant être déposé à la Préfecture.
Le dossier devant être déposé en personne, il appartient au demandeur de prendre rendez-vous sur le site de la Préfecture lorsque cela est exigé, en fonction de ses disponibilités.
En cas de demande expresse, Maître BALAYA GOURAYA vous accompagne lors du dépôt de votre dossier à la Préfecture.
Bon à savoir : en cas d’absence de propositions de rendez-vous, un référé dit « mesures utiles » (article L.521-3 du Code de justice administrative) pourra être initié sous certaines conditions.
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